Contrat Chauffeur Let's GO

Conditions pour les transporteurs titulaires d'une licence et pour les chauffeurs qui conduisent pour eux

Édition 1. En vigueur à compter du 29 octobre 2026.

En bref (le présent résumé n'a qu'une valeur indicative ; seules les sections qui suivent lient les parties) :

• Let's GO met en relation des transporteurs titulaires d'une licence avec des clients qui souhaitent un transfert. Let's GO ne transporte personne et n'emploie pas de chauffeurs.
• Le Transporteur est un entrepreneur indépendant. Il décide s'il travaille et quand, accepte ou refuse librement chaque course et peut travailler en même temps pour toute autre personne ou entreprise.
• Lorsque le Transporteur accepte une course, Let's GO conclut le contrat de transport au nom du Transporteur, encaisse le Prix du Transporteur au nom de celui-ci, puis émet la facture du Transporteur et l'envoie au client.
• Le client paie un prix unique, composé du Prix du Transporteur et de la Commission de Let's GO (Annexe 1). Le Transporteur perçoit l'intégralité de son prix. La Commission de Let's GO est la rémunération propre de Let's GO, que Let's GO facture au client en son nom propre ; le Transporteur ne paie rien à Let's GO.
• Le Transporteur est seul responsable de sa licence de transport, des permis de conduire, des assurances, des véhicules, de ses impôts, de la sécurité sociale et de ses propres salariés.
• L'inscription, les documents, l'acceptation du présent Contrat et les courses se font dans l'Application Chauffeur. Les factures sont envoyées par courriel, et les versements sont effectués par l'intermédiaire du Prestataire de paiement.

1. Les parties et l'objet du présent Contrat

1.1. Let's GO. Le service Let's GO est exploité par VIKI KIMO PRO, S.L., NIF B75955716, inscrite au Registro Mercantil de Barcelona (registre du commerce), feuille B-632101 (« Let's GO »). Siège social : Avenida 348, nº 36, 1º, 08860 Castelldefels, Barcelona, Espagne. Bureaux : Carrer de Vilamarí, 60, 08015 Barcelona, Espagne. Courriel : info@letsgo-transfer.com. Téléphone : +34 646 75 15 29.

1.2. Le Transporteur. La personne physique ou morale titulaire d'une Licence de transport, qui s'est inscrite dans l'Application Chauffeur et a accepté le présent Contrat (le « Transporteur »).

1.3. Définitions. Dans le présent Contrat :

• On entend par « Licence de transport » l'autorisation, la licence ou l'inscription exigée par la loi du pays dans lequel un trajet est effectué pour transporter des passagers à titre onéreux dans un véhicule avec chauffeur. Les Conditions par pays précisent en quoi elle consiste dans chaque pays ; en Espagne, il s'agit de l'autorisation de location de véhicules avec chauffeur (autorización de arrendamiento de vehículos con conductor, VTC).
• On entend par « Conditions par pays » les conditions de l'Annexe 4 propres à chaque pays dans lequel Let's GO propose des courses.
• On entend par « Chauffeur » la personne physique qui assure la conduite lors des trajets d'un Transporteur au moyen de l'Application Chauffeur : le Transporteur lui-même, lorsqu'il s'agit d'une personne physique qui conduit, ou une personne employée par le Transporteur.
• On entend par « Client » toute personne qui réserve et paie un trajet par l'intermédiaire de Let's GO : un passager, un hôtel ou une autre entreprise qui réserve pour les personnes qu'il accueille, ou un partenaire commercial qui réserve pour des voyageurs. On entend par « Passager » la personne qui voyage.
• On entend par « course » la demande de transport proposée au Transporteur par l'intermédiaire de l'Application Chauffeur ; par « réservation », la course dont la prise en charge est programmée à un moment ultérieur ; et par « trajet », le transport effectué par le Transporteur en exécution d'une course acceptée.
• On entend par « Prix » le montant total, toutes taxes comprises, que le Client paie pour un trajet, y compris les options réservées et les éventuels frais d'annulation, frais d'absence ou temps d'attente dus par le Client conformément aux Conditions Passagers. Il se compose du Prix du Transporteur et de la Commission de Let's GO.
• On entend par « Prix du Transporteur » la partie du Prix qui constitue la contrepartie du transport, telle que définie à l'Annexe 1. Elle est facturée au nom du Transporteur et lui est versée intégralement.
• On entend par « Commission de Let's GO » la partie du Prix qui constitue la rémunération de Let's GO au titre de sa propre prestation au Client, telle que définie à l'Annexe 1. Let's GO la facture au Client en son nom propre.
• On entend par « Prestataire de paiement » l'établissement de paiement, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de crédit, agréé conformément à la loi qui lui est applicable, auquel Let's GO fait appel, pour la période considérée, afin d'accepter les paiements des Clients et d'effectuer les versements aux Transporteurs. L'Application Chauffeur indique le Prestataire de paiement utilisé.
• On entend par « Compte de versement » le compte au nom du Transporteur, ouvert auprès du Prestataire de paiement ou enregistré par son intermédiaire, sur lequel le Prix du Transporteur est versé.
• On entend par « Application Chauffeur » l'application mobile Let's GO Driver et tout autre outil que Let's GO met à la disposition des Transporteurs et des Chauffeurs. On entend par « Service d'intermédiation » le service d'intermédiation en ligne décrit à la section 2.
• On entend par « Inscription » la procédure de l'Application Chauffeur par laquelle un Transporteur ou un Chauffeur fournit les informations et les documents indiqués à l'Annexe 3 et dans les Conditions par pays.
• On entend par « Conditions Passagers » les Conditions d'utilisation de Let's GO acceptées par les Clients.
• On entend par « support durable » un courriel adressé à l'adresse enregistrée dans l'Application Chauffeur ou tout autre moyen permettant au Transporteur de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.

1.4. Champ d'application. Le présent Contrat régit l'utilisation du Service d'intermédiation par le Transporteur et les mandats que le Transporteur confie à Let's GO. Il ne régit pas le contrat de transport lui-même, dont les parties sont le Transporteur et le Client.

1.5. Qui peut l'accepter. Seul le titulaire d'une Licence de transport peut accepter le présent Contrat en qualité de Transporteur. La personne employée par un Transporteur ne peut pas l'accepter pour son propre compte : elle s'inscrit en tant que Chauffeur de ce Transporteur conformément à la section 14.

1.6. Acceptation, sans signature ni rendez-vous. Le présent Contrat est conclu par voie électronique. Le Transporteur l'accepte dans l'Application Chauffeur lors de l'Inscription puis, de nouveau, avant de se connecter après l'entrée en vigueur d'une nouvelle édition. Aucune signature sur papier ni aucun rendez-vous n'est requis. Let's GO conservera la trace de l'édition acceptée, de la langue, de l'appareil et du moment de l'acceptation, ainsi que des réponses et des documents fournis lors de l'Inscription, et maintiendra le présent Contrat disponible dans l'Application Chauffeur et sur son site internet. Les deux parties agissant en qualité de professionnels, elles conviennent que ne s'appliquent pas les obligations d'information et de confirmation que la loi permet aux professionnels d'écarter dans les contrats conclus par voie électronique (article 10, paragraphes 1 et 2, et article 11, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE, ainsi que les dispositions nationales qui les transposent).

1.7. Pays. Les stipulations générales du présent Contrat s'appliquent dans tous les pays. Let's GO ne propose des courses que dans les pays pour lesquels des Conditions par pays figurent à l'Annexe 4. Aux trajets effectués dans un pays s'appliqueront en outre les Conditions par pays de celui-ci, qui prévaudront sur les stipulations générales du présent Contrat en cas de divergence.

2. Ce que Let's GO fait et ne fait pas

2.1. Le Service d'intermédiation. Let's GO fournit un service d'intermédiation en ligne, qui consiste à recevoir les demandes des Clients, à calculer et à afficher le Prix, à proposer des courses aux Transporteurs et, au nom et pour le compte du Transporteur, à conclure le contrat de transport, à encaisser le Prix du Transporteur et à émettre la facture du Transporteur. Au titre de sa propre prestation au Client, Let's GO perçoit en son nom propre la Commission de Let's GO. Let's GO met en outre à disposition l'Application Chauffeur, qui offre la navigation jusqu'au lieu de prise en charge, le contact avec le Passager, les données du trajet ainsi que l'historique des revenus du Transporteur ; les factures sont envoyées au Transporteur par courriel.

2.2. Ce que Let's GO n'est pas. Let's GO n'est pas un transporteur. Let's GO n'effectue aucun transport, n'est titulaire d'aucune Licence de transport pour les trajets proposés par l'intermédiaire du Service d'intermédiation, n'emploie aucun Chauffeur et ne propose pas de transport, ni directement ni par l'intermédiaire de sociétés placées sous son contrôle.

2.3. Une relation commerciale indépendante. Le Transporteur exerce son activité en qualité d'entrepreneur indépendant, en son nom propre et à ses risques et périls. Le présent Contrat est un contrat commercial conclu entre deux professionnels. Il ne crée aucune relation de travail entre Let's GO et le Transporteur ou un quelconque Chauffeur, ni aucun lien de société ou de coentreprise. Aucune de ses stipulations ne confère à Let's GO un pouvoir de direction sur la manière dont le Transporteur organise son travail, ni un pouvoir disciplinaire sur le Transporteur ou ses Chauffeurs. Les informations que Let's GO transmet au sujet d'un trajet (l'adresse, l'heure, le nom du Passager, un message du Client) décrivent ce que le Client a réservé ; elles ne constituent pas une instruction sur la manière de travailler.

2.4. Absence de contrat d'agence. Let's GO ne s'engage pas à promouvoir de manière continue ou stable l'activité du Transporteur, et n'agit en vertu des mandats des sections 6 et 7 qu'à l'égard des courses que le Transporteur accepte. Les parties n'entendent pas que le présent Contrat constitue un contrat d'agence commerciale au sens de la directive 86/653/CEE du Conseil et des lois nationales qui la transposent.

2.5. Indépendance économique. Le Transporteur déclare ne pas dépendre économiquement de Let's GO et souscrit les autres déclarations exigées par les Conditions par pays.

2.6. Provenance des courses. Let's GO propose les services de transport du Transporteur sur son site internet et dans ses applications, ainsi que par l'intermédiaire d'hôtels, d'entreprises et de partenaires qui réservent au moyen des outils de Let's GO. Le Prix du Transporteur et les présentes conditions sont les mêmes quel que soit le canal par lequel la course parvient.

3. Liberté du Transporteur d'organiser son travail

3.1. Quand travailler. Le Transporteur et ses Chauffeurs décident s'ils se connectent, quand, pendant combien de temps et où. Il n'existe ni horaires, ni nombre minimal d'heures, ni nombre minimal de courses, ni taux d'acceptation minimal.

3.2. Accepter et refuser. Le Transporteur est libre d'accepter ou de refuser toute course. Le refus ne constitue pas un manquement et ne donne lieu à aucune facturation, et Let's GO n'utilise pas les refus pour restreindre l'accès du Transporteur ni pour réduire les courses qui lui sont proposées.

3.3. Absence d'exclusivité. Le Transporteur peut, à tout moment, transporter des passagers pour ses propres clients, en passant par d'autres intermédiaires ou applications, ou de toute autre manière, y compris le même jour et pendant qu'il est connecté à l'Application Chauffeur, à condition de ne pas accepter de courses qu'il n'est pas en mesure d'effectuer. Le présent Contrat ne limite ni les prix ni les conditions que le Transporteur propose par tout autre moyen.

3.4. Moyens propres. Le Transporteur fournit, à ses frais et à ses risques, les véhicules, les Licences de transport, le carburant, l'entretien, les assurances, les téléphones mobiles et la connexion de données, ainsi que tout ce qui est par ailleurs nécessaire à l'exécution des trajets.

3.5. Organisation propre. Le Transporteur organise sa propre entreprise : il peut employer des Chauffeurs, décider lesquels de ses Chauffeurs et véhicules enregistrés travaillent et choisir l'itinéraire, sous réserve des adresses et des arrêts de la réservation et du respect de la loi.

3.6. Ni marque ni uniforme. Let's GO n'exige ni du Transporteur ni de ses Chauffeurs qu'ils portent un uniforme ou qu'ils apposent sur le véhicule le nom ou le logo de Let's GO.

3.7. Aucune garantie de travail. Let's GO ne garantit ni un nombre déterminé de courses ni un niveau déterminé de revenus.

3.8. Le prix. Let's GO calcule le Prix proposé au Client en fonction de l'itinéraire entre les adresses, de la durée prévue du trajet, de la catégorie de véhicule et des options réservées (pour une mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur à l'heure ou à la journée, en fonction du prix horaire ou journalier de la catégorie de véhicule et de la durée réservée), et le répartit entre le Prix du Transporteur et la Commission de Let's GO conformément à l'Annexe 1. Chaque offre indique le Prix du Transporteur avant que le Transporteur ne prenne sa décision ; à un Chauffeur employé par un Transporteur, la course peut être présentée sans le montant. Le Transporteur autorise Let's GO à proposer aux Clients, au nom de celui-ci et sur cette base, le Prix du Transporteur ; le contrat de transport au Prix du Transporteur affiché n'est conclu au nom du Transporteur que si celui-ci accepte la course, et au moment où il l'accepte.

4. Licences, assurances et autres obligations légales du Transporteur

4.1. Garanties du Transporteur. Le Transporteur garantit, au moment où il accepte le présent Contrat et pendant toute sa durée, que :

• (a) il est titulaire d'une Licence de transport valide pour chaque véhicule qu'il utilise pour les trajets, délivrée par l'autorité compétente, et respecte toutes les conditions auxquelles elle est soumise, y compris les règles relatives au territoire sur lequel les services doivent être principalement fournis, à la contractualisation préalable des services, à l'enregistrement ou à la communication de chaque service et aux documents devant se trouver à bord du véhicule ;
• (b) chaque Chauffeur est titulaire d'un permis de conduire valide de la catégorie requise et de toute qualification professionnelle ou autorisation exigée par l'État, la région, la commune, un aéroport ou un port ;
• (c) chaque véhicule est immatriculé, a satisfait au contrôle technique périodique dans le délai requis et est couvert par l'assurance automobile obligatoire, par toute assurance obligatoire des passagers transportés à titre onéreux et par une assurance de responsabilité civile couvrant les Passagers et les tiers, au moins à hauteur des montants exigés par la loi ;
• (d) il est immatriculé auprès de l'administration fiscale au titre de l'activité qu'il exerce, ainsi qu'affilié à la sécurité sociale et à jour du paiement de ses cotisations, en tant que travailleur indépendant ou en tant qu'employeur ;
• (e) chaque Chauffeur qu'il emploie est titulaire d'un contrat de travail et affilié à la sécurité sociale conformément aux exigences légales, et le Transporteur lui verse son salaire et acquitte les cotisations et impôts correspondants ;
• (f) le Transporteur et chaque Chauffeur sont autorisés à travailler dans le pays où ils effectuent les trajets ;
• (g) tout ce qu'il déclare lors de l'Inscription et par la suite est exact et complet ;

et qu'il satisfait aux exigences spécifiques énumérées dans les Conditions par pays.

4.2. La responsabilité demeure celle du Transporteur. Il appartient exclusivement au Transporteur d'obtenir, de conserver et de renouveler les licences, autorisations, assurances, immatriculations et affiliations visées au paragraphe 4.1 et d'en respecter les conditions, et il est seul responsable des conséquences de l'absence de l'un quelconque d'entre eux. Let's GO examine les documents pour ses propres besoins : cet examen ne transfère à Let's GO aucune de ces responsabilités et n'atteste pas que le Transporteur respecte la loi.

4.3. Inscription. Lors de l'Inscription dans l'Application Chauffeur, le Transporteur fournira les informations et déposera les documents énumérés à l'Annexe 3 et dans les Conditions par pays. Aucune course ne sera proposée tant que Let's GO ne les aura pas examinés. Lorsque l'Application Chauffeur ne demande pas encore un élément, le Transporteur l'enverra à info@letsgo-transfer.com.

4.4. Mise à jour. Le Transporteur déposera le document renouvelé avant l'expiration du précédent et informera Let's GO, dans l'Application Chauffeur ou par courriel et dans un délai de 24 heures, si une Licence de transport, un permis de conduire, un contrôle technique ou une assurance fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait, expire ou cesse de couvrir les trajets, ou si une information fournie lors de l'Inscription est modifiée.

4.5. Documents manquants ou expirés. Let's GO pourra cesser de proposer des courses à un Transporteur, à un Chauffeur ou pour un véhicule dont un document manque, a expiré ou soulève des doutes, jusqu'à ce que la situation soit régularisée, et communiquera au Transporteur le motif conformément à la section 13.

4.6. Réglementation applicable aux trajets. Le Transporteur respectera toutes les règles applicables aux trajets qu'il effectue : règles en matière de transport, de circulation et de sécurité routière, de protection des consommateurs, de fiscalité, de droit du travail, de protection des données, d'égalité de traitement et d'accessibilité, y compris le transport des chiens d'assistance, ainsi que toutes règles régionales ou locales, dont celle de tenir à la disposition des Passagers des feuilles de réclamation officielles (hojas de reclamaciones) lorsque la réglementation de la consommation l'exige. Le Transporteur supportera toute amende ou sanction infligée au titre de ses trajets.

5. Courses et trajets

5.1. Comment les courses sont proposées. Les courses parviennent aux Transporteurs par l'intermédiaire de l'Application Chauffeur selon les modalités décrites à l'Annexe 2. En cas de besoin, un répartiteur de Let's GO pourra également attribuer directement une course à un Chauffeur, remplacer le Chauffeur d'une course ou modifier une course, par exemple à la demande d'un Client ou afin d'éviter qu'un trajet ne soit manqué. Le Chauffeur en est informé dans l'Application Chauffeur. Le Chauffeur qui ne peut pas effectuer une course ainsi attribuée ou modifiée pourra la restituer dans l'Application Chauffeur ou en informer Let's GO, sans que cela constitue un manquement.

5.2. Ce qu'indique une offre. Avant d'accepter, le Transporteur voit le lieu de prise en charge et la destination, l'heure, la catégorie de véhicule, les options réservées et le Prix du Transporteur ; à un Chauffeur employé par un Transporteur, la course peut être présentée sans le montant. Le nom et les coordonnées du Passager sont affichés une fois la course acceptée.

5.3. Acceptation. Lorsque le Transporteur accepte une course, un contrat de transport aux conditions affichées est conclu entre le Transporteur et le Client, contrat que Let's GO conclut au nom du Transporteur conformément à la section 6.

5.4. Qui effectue le trajet. Le Transporteur effectuera le trajet avec un véhicule de la catégorie réservée, ou d'une catégorie supérieure lorsque la course l'indique, et avec un Chauffeur enregistré pour ce Transporteur dans l'Application Chauffeur. Le Chauffeur et le véhicule qui se présenteront sont indiqués au Passager. Le trajet pourra être effectué par un autre Chauffeur ou avec un autre véhicule du même Transporteur si le changement est enregistré, par Let's GO ou par le Transporteur dans son compte sur le site internet de Let's GO, avant la prise en charge. Aucune personne qui n'est pas enregistrée en tant que Chauffeur du Transporteur ne peut effectuer un trajet.

5.5. Ce que le Client a réservé. Le Transporteur effectuera le trajet tel qu'il a été réservé : avec la catégorie de véhicule, les arrêts et les options acceptées avec la course, telles qu'un siège enfant, un animal de compagnie ou l'accueil du Passager au terminal.

5.6. Vols, attente et absence du Passager. Pour une réservation comportant un numéro de vol, de train ou de bateau, l'heure de prise en charge réservée est l'heure d'arrivée indiquée par le Client. Le Transporteur pourra suivre par ses propres moyens l'arrivée réelle afin que le Chauffeur ne se présente pas plus tôt que nécessaire. Le temps d'attente gratuit court à compter de l'heure de prise en charge réservée, que le vol, le train ou le bateau soit ou non en retard, et jamais à compter d'une arrivée anticipée du Chauffeur. Le Chauffeur enregistrera dans l'Application Chauffeur, fidèlement et au moment où elle se produit, son arrivée au lieu de prise en charge et, lorsque l'Application Chauffeur le demande, l'heure réelle d'arrivée du vol, du train ou du bateau du Passager. L'absence du Passager (no-show) ne pourra être enregistrée qu'une fois écoulé le temps d'attente gratuit indiqué dans l'Application Chauffeur, le Chauffeur se trouvant au lieu de prise en charge. L'enregistrement d'une arrivée, d'un temps d'attente ou d'une absence du Passager qui n'ont pas eu lieu constitue un manquement grave.

5.7. Restitution d'une réservation acceptée. Le Transporteur pourra restituer, par l'intermédiaire de l'Application Chauffeur, une réservation qu'il a acceptée, jusqu'à l'heure limite qui y est indiquée (Annexe 2). Passé ce délai, le Transporteur ne pourra être libéré d'une réservation que pour un motif grave, tel qu'une maladie, un accident, une panne ou un cas de force majeure, et devra en informer immédiatement Let's GO afin qu'un autre Chauffeur puisse être trouvé. Lorsqu'une réservation est devenue active, quelques heures avant la prise en charge, l'Application Chauffeur peut permettre au Chauffeur de l'annuler ; une annulation effectuée à ce stade sans motif grave constitue néanmoins un manquement. L'Annexe 2 décrit la manière dont les réservations restituées sont prises en compte au regard des limites de réservations ; il ne s'agit pas d'une sanction.

5.8. Modifications et annulations après acceptation. Le Client ou un répartiteur de Let's GO peut modifier ou annuler une réservation, y compris une réservation que le Transporteur a acceptée. Le Transporteur en est informé dans l'Application Chauffeur, et le Prix du Transporteur suit le Prix modifié conformément à l'Annexe 1. Le Transporteur qui ne peut pas effectuer la réservation modifiée pourra la restituer dans l'Application Chauffeur ou en informer Let's GO, sans que cela constitue un manquement.

5.9. Refus de commencer un trajet ou interruption du trajet. Le Chauffeur pourra refuser de commencer un trajet ou y mettre fin lorsque sa poursuite mettrait quelqu'un en danger ou enfreindrait la loi. Le Chauffeur communiquera le motif à Let's GO par l'intermédiaire de l'Application Chauffeur ou par courriel le jour même.

5.10. Péages. Le prix n'inclut pas les péages. Lorsqu'un itinéraire comporte des péages, le Passager les paie au Chauffeur pendant le trajet ou à son issue. Les péages ainsi payés reviennent au Transporteur et restent en dehors de l'encaissement et de la facturation prévus aux sections 6 et 7 ; le Transporteur est responsable de leur traitement fiscal.

5.11. Aucun paiement en espèces. Les trajets sont payés exclusivement par l'intermédiaire de Let's GO. Le Chauffeur n'accepte du Client ni espèces ni aucun autre paiement au titre d'un trajet, à l'exception des péages visés au paragraphe 5.10.

5.12. Incidents et objets trouvés. Le Transporteur signalera à Let's GO, dans un délai de 24 heures, tout accident, blessure, dommage, incident grave ou réclamation lié à un trajet, et collaborera à son traitement. Les objets oubliés dans le véhicule seront conservés avec une diligence raisonnable ; le Transporteur conviendra directement avec le Passager, ou par l'intermédiaire de Let's GO, des modalités de leur restitution.

5.13. Mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur à l'heure ou à la journée. Lorsque le Client réserve un véhicule avec chauffeur à l'heure ou à la journée, le Transporteur met à sa disposition le véhicule et le Chauffeur pendant toute la durée réservée, décomptée à partir du démarrage de la mise à disposition dans l'Application Chauffeur, au lieu de prise en charge. Il n'y a pas de destination fixée : le Chauffeur conduit le Passager là où celui-ci le demande, dans les limites de ce que permet la Licence de transport du Transporteur et sous réserve du paragraphe 5.9. Chaque journée d'une mise à disposition à la journée correspond à une période de service de 10 heures au plus, et le même Chauffeur conduit pendant toute cette journée. Le temps dépassant 10 heures dans une journée constitue une prolongation de la mise à disposition, réservée et facturée au Client conformément aux Conditions Passagers et répartie conformément à l'Annexe 1 ; le Chauffeur n'assure cette prolongation que dans les limites de temps de travail et de repos permises par la loi. Toute autre prolongation de la mise à disposition est traitée de la même manière. Si le Transporteur met fin à une mise à disposition de manière anticipée pour un motif autre que ceux prévus au paragraphe 5.9, le Prix du Transporteur ne couvre que la durée utilisée.

5.14. Normes de service. Les Clients réservent un transfert professionnel, et le Transporteur le fournit conformément à ce niveau d'exigence : le véhicule est propre, en bon état et apte à circuler, et son âge ne dépasse pas celui que Let's GO fixe pour sa catégorie de véhicule (7 ans à la date de la présente édition) ; le Chauffeur présente une apparence soignée et se montre courtois et professionnel envers les Passagers. Le respect de ces normes relève de la responsabilité du Transporteur, qui décide de la manière de les respecter.

6. Mandat de conclure les contrats et d'encaisser le prix

6.1. Le mandat. Le Transporteur désigne Let's GO comme son mandataire, chargé d'agir au nom et pour le compte du Transporteur, aux fins de :

• (a) proposer aux Clients, par l'intermédiaire du Service d'intermédiation, le transport assuré par le Transporteur, au prix calculé conformément au paragraphe 3.8 ;
• (b) conclure le contrat de transport avec le Client lorsque le Transporteur accepte une course ;
• (c) encaisser auprès du Client, par l'intermédiaire du Prestataire de paiement, le Prix du Transporteur, y compris la part du Transporteur dans les éventuels frais d'annulation, frais d'absence ou temps d'attente dus par le Client conformément aux Conditions Passagers ;
• (d) effectuer des remboursements aux Clients dans les cas prévus au paragraphe 8.4 et, à cette fin, récupérer le Prix du Transporteur sur son Compte de versement dans les conditions de ce paragraphe.

6.2. Le paiement à Let's GO vaut paiement au Transporteur. Le Client qui paie le Prix par l'intermédiaire de Let's GO ou du Prestataire de paiement s'est acquitté du Prix du Transporteur envers le Transporteur et ne lui doit rien de plus au titre de ce montant.

6.3. Pour le compte de qui. En encaissant le Prix du Transporteur, Let's GO agit exclusivement pour le compte du Transporteur, qui est le bénéficiaire du paiement. La Commission de Let's GO, encaissée en même temps que celui-ci en un paiement unique, constitue un revenu propre de Let's GO.

6.4. Destination des fonds. Les paiements des Clients sont traités par le Prestataire de paiement. Let's GO donnera instruction au Prestataire de paiement de verser l'intégralité du Prix du Transporteur sur le Compte de versement du Transporteur sans retard injustifié après le débit du Client et, en tout état de cause, dans un délai de sept jours. Let's GO n'utilisera pas le Prix du Transporteur à ses propres fins. Le délai de sept jours s'applique au crédit sur le Compte de versement ; le moment et les modalités selon lesquels les fonds parviennent ensuite sur le compte bancaire du Transporteur sont régis par les conditions du Prestataire de paiement. Ce qui précède s'entend sans préjudice de ce que prévoit le paragraphe 6.5 pour les courses effectuées sans Compte de versement opérationnel.

6.5. Le Compte de versement. Pour y recevoir le Prix du Transporteur des courses payées par carte, le Transporteur ouvrira et maintiendra un Compte de versement et accomplira en ligne les vérifications d'identité du Prestataire de paiement. Les courses payées par carte sont également proposées au Transporteur dont le Compte de versement n'est pas encore opérationnel. Dans ce cas, Let's GO conservera le Prix du Transporteur de ces courses pour le compte de celui-ci, sans l'utiliser à ses propres fins, et donnera instruction de le verser sur le Compte de versement dans un délai de sept jours à compter du moment où ce compte devient opérationnel. Si le Compte de versement ne devient pas opérationnel dans les 90 jours suivant le trajet, Let's GO versera le montant par virement bancaire sur un compte dont le Transporteur est titulaire et qu'il lui indiquera par écrit, dans un délai de sept jours à compter de cette indication. Les relations entre le Transporteur et le Prestataire de paiement sont régies par les conditions propres de ce dernier.

6.6. Changement de Prestataire de paiement. Let's GO pourra changer de Prestataire de paiement. Let's GO en informera le Transporteur sur support durable avec un préavis d'au moins 15 jours, sauf si la loi, ou la cessation des services de paiement du Prestataire de paiement précédent, impose un changement plus rapide, et le Transporteur accomplira les démarches requises par le nouveau Prestataire de paiement pour ouvrir un Compte de versement.

6.7. Échecs de paiement. Let's GO ne garantit pas le paiement par le Client. Si le paiement d'un Client échoue après un trajet, Let's GO en poursuivra le recouvrement pour le compte du Transporteur, et le Prix du Transporteur sera versé à réception du paiement.

7. Factures émises au nom du Transporteur

7.1. Le mandat de facturation. Dans les conditions permises par l'article 220, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil et par les dispositions nationales indiquées dans les Conditions par pays, le Transporteur autorise et charge Let's GO d'émettre, au nom et pour le compte du Transporteur, la facture correspondant au Prix du Transporteur de chaque trajet et à la part du Transporteur dans tous frais d'annulation, frais d'absence ou temps d'attente mis à la charge d'un Client, et de l'envoyer au Client. Ce mandat couvre les factures simplifiées, les factures complètes lorsque le Client en fait la demande ou que la loi l'exige, ainsi que les factures rectificatives.

7.2. Contenu de la facture. Chaque facture sera conforme à la réglementation en matière de facturation du pays indiqué dans les Conditions par pays. Elle mentionnera le Transporteur en tant qu'émetteur, avec son nom ou sa dénomination sociale, son numéro d'identification fiscale et son domicile fiscal ; le Client, lorsque la loi l'exige ; la description de l'opération ; la base d'imposition, le taux de TVA et le montant de la TVA ; ainsi que la mention selon laquelle elle a été émise par Let's GO au nom et pour le compte du Transporteur. Elle sera émise pour le Prix du Transporteur.

7.3. Numérotation. Les factures que Let's GO émet pour le compte du Transporteur porteront une série réservée à ce Transporteur, selon une numérotation continue. Les factures rectificatives porteront une série propre.

7.4. Envoi. Une fois que le Client a payé, Let's GO lui enverra par courriel, en un même envoi :

• (a) la facture du Transporteur prévue à la présente section ;
• (b) la facture propre de Let's GO relative à la Commission de Let's GO prévue au paragraphe 7.12 ;
• (c) un justificatif de paiement, qui n'est pas une facture, indiquant le Prix payé et sa ventilation entre le Prix du Transporteur et la Commission de Let's GO, et identifiant le Transporteur.

Let's GO enverra au Transporteur une copie de la facture du Transporteur par courriel. Le Transporteur accepte de recevoir ses copies par voie électronique et que son nom et le Prix du Transporteur soient indiqués au Client sur la facture et sur le justificatif de paiement.

7.5. Données fiscales. Le Transporteur communiquera à Let's GO lors de l'Inscription ses données fiscales exactes et sa situation au regard de la TVA, et les mettra à jour dans un délai de cinq jours à compter de toute modification. Let's GO appliquera le traitement de TVA que les Conditions par pays prévoient pour le transport de voyageurs, sauf si le Transporteur lui indique par écrit, en précisant le fondement juridique, qu'un traitement différent est applicable. Le Transporteur est responsable du traitement fiscal et de toute erreur découlant des données qu'il a fournies. Tant que les données fiscales du Transporteur sont incomplètes, Let's GO n'émettra pas de factures au nom du Transporteur.

7.6. Contrôle des factures. Le Transporteur pourra contester une facture dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa copie. Si la contestation est fondée, Let's GO émettra une facture rectificative. La facture qui n'a pas été contestée dans ce délai est réputée acceptée, sans préjudice de toute rectification exigée par la loi.

7.7. Le Transporteur demeure le contribuable. Le Transporteur demeure responsable de ses obligations fiscales, y compris la déclaration et le reversement de la TVA collectée au titre de ses factures et la tenue de ses livres et registres fiscaux. Let's GO ne dépose pas les déclarations fiscales du Transporteur.

7.8. Conservation. Let's GO conservera les factures émises pour le compte du Transporteur pendant au moins la durée exigée par la réglementation fiscale et commerciale, et y donnera accès au Transporteur et à toute autorité qui en fait légitimement la demande.

7.9. Systèmes de facturation électronique. Le système de facturation de Let's GO satisfera aux exigences applicables au Transporteur en matière de facturation électronique et de systèmes et logiciels de facturation. Le Transporteur autorise Let's GO à générer et, lorsque la réglementation l'exige, à transmettre à l'administration fiscale les enregistrements de facturation des factures que Let's GO émet au nom du Transporteur.

7.10. Impossibilité d'utiliser le mandat. Si les Conditions par pays ou une autre cause légale empêchent Let's GO de facturer au nom du Transporteur, le Transporteur en informera Let's GO lors de l'Inscription ou dès qu'il en a connaissance ; dans ce cas, le Transporteur émettra ses propres factures et Let's GO lui fournira les données des trajets dont il a besoin.

7.11. Pas de double facturation. Le Transporteur n'émettra pas sa propre facture pour un trajet que Let's GO a facturé au nom de celui-ci.

7.12. Facture propre de Let's GO. Au titre de la Commission de Let's GO, Let's GO adressera au Client sa propre facture, émise en son nom propre, avec la TVA applicable. Cette facture n'est pas la facture du Transporteur et ne modifie pas le Prix du Transporteur. Let's GO n'émet aucune facture au Transporteur au titre des trajets.

7.13. Caractère essentiel des mandats. Les mandats des sections 6 et 7 constituent un élément essentiel du présent Contrat et ont la même durée que celui-ci. Si le Transporteur révoque l'un d'eux, le présent Contrat prendra fin conformément à la section 13.

8. Conditions financières

8.1. Répartition du Prix. Le Prix est réparti entre le Prix du Transporteur et la Commission de Let's GO selon les modalités prévues à l'Annexe 1. La répartition applicable à un trajet est celle en vigueur au moment où le Transporteur a accepté la course.

8.2. Annulation, absence du Passager et attente. Lorsqu'un Client doit des frais d'annulation, des frais d'absence ou un temps d'attente conformément aux Conditions Passagers, le montant est réparti de la même manière : la part du Transporteur est facturée au nom du Transporteur et lui est versée intégralement, et la Commission de Let's GO est facturée par Let's GO. Le bien-fondé de ce montant est déterminé conformément aux Conditions Passagers en vigueur et aux données enregistrées du trajet ; le Transporteur pourra demander un réexamen conformément à la section 15.

8.3. Ce que paie le Transporteur. Let's GO ne réclame aucune somme au Transporteur : la Commission de Let's GO est payée par le Client, et il n'existe ni frais d'inscription, ni abonnement, ni aucune redevance pour l'Application Chauffeur. Let's GO prend en charge les frais du Prestataire de paiement liés au traitement des paiements des Clients. Les frais que le Prestataire de paiement facture directement au Transporteur conformément à ses propres conditions sont à la charge du Transporteur.

8.4. Remboursements. Let's GO pourra rembourser un Client, au nom du Transporteur pour ce qui concerne le Prix du Transporteur et en son nom propre pour ce qui concerne la Commission de Let's GO, lorsqu'un trajet n'a pas été effectué, ou ne l'a pas été tel qu'il avait été réservé, lorsqu'un montant a été perçu par erreur ou lorsque la loi impose un remboursement. Si le Prix du Transporteur de ce trajet a déjà été versé sur le Compte de versement du Transporteur, Let's GO le récupère sur ce compte par l'intermédiaire du Prestataire de paiement et en indique le motif au Transporteur. Si l'argent a déjà quitté le Compte de versement, la part non récupérée est due par le Transporteur lorsque le Transporteur ou son Chauffeur a annulé le trajet, et elle est supportée par Let's GO dans tous les autres cas. Le Transporteur qui estime que le remboursement ne lui est pas imputable peut demander un réexamen conformément à la section 15 ; si le réexamen le confirme, Let's GO lui reverse le Prix du Transporteur. Chaque remboursement sera documenté par une facture rectificative émise au nom de la partie dont la facture est rectifiée.

8.5. Rétrofacturations. Lorsque la banque d'un Client conteste un paiement, le Transporteur fournira à Let's GO, dans le délai indiqué par Let's GO, les informations dont il dispose sur le trajet. Let's GO supporte l'issue de la contestation, et le Transporteur conserve le Prix du Transporteur.

8.6. Sommes dues. Hormis la récupération du Prix du Transporteur prévue au paragraphe 8.4, Let's GO ne déduit rien de ce qui est versé au Transporteur. Si le Transporteur doit une somme à Let's GO en vertu du présent Contrat, notamment au titre du paragraphe 8.4 ou 11.5, Let's GO la réclamera au moyen d'une note de débit, qui n'est pas une facture, et le Transporteur la paiera dans un délai de 15 jours.

8.7. Impôts. Chaque partie supportera ses propres impôts.

9. Outils automatisés, notes et localisation

9.1. Ce qui est automatisé. Let's GO utilise des systèmes automatisés pour proposer des courses, fixer le nombre de réservations qu'un Chauffeur peut détenir, mettre fin à une période de service lorsque le téléphone a cessé de répondre, vérifier qu'un Compte de versement est opérationnel et calculer la note moyenne. L'Annexe 2 décrit chacun d'eux, les principaux paramètres qu'il utilise et leur importance relative.

9.2. Décisions prises par une personne. Hormis les conditions techniques décrites à l'Annexe 2, aucune décision de restreindre ou de suspendre l'accès d'un Transporteur, d'un Chauffeur ou d'un véhicule, ou d'y mettre fin, n'est prise uniquement au moyen d'un système automatisé : elle est prise par un membre du personnel de Let's GO.

9.3. Notes. Les Clients peuvent noter un trajet de 1 à 5. La note moyenne du Chauffeur est affichée au Chauffeur dans l'Application Chauffeur et n'est pas montrée aux Clients. Let's GO n'utilise pas les notes de manière automatique pour proposer des courses, fixer des limites ou restreindre l'accès ; un membre du personnel de Let's GO peut les consulter lors de l'examen d'une réclamation.

9.4. Explication et réexamen. Le Transporteur ou le Chauffeur pourra demander à Let's GO d'expliquer toute décision décrite à l'Annexe 2 ou toute décision de restriction ou de suspension, et de la faire réexaminer par une personne. Let's GO répondra par écrit dans un délai de deux semaines.

9.5. Localisation. L'Application Chauffeur collecte la localisation du véhicule lorsque le Chauffeur est connecté et pendant un trajet, y compris lorsque l'application fonctionne en arrière-plan. Let's GO l'utilise pour proposer des courses à proximité, montrer le véhicule au Client, enregistrer l'attente et l'arrivée, pour des raisons de sécurité et pour résoudre les litiges et les réclamations. Elle n'est pas collectée lorsque le Chauffeur est déconnecté et n'est pas utilisée pour évaluer la manière dont le Chauffeur travaille.

9.6. Messages. Les messages échangés entre le Chauffeur et le Passager dans l'Application Chauffeur sont conservés conformément à la Politique de confidentialité. Les membres du personnel de Let's GO qui gèrent les réservations peuvent les consulter dans le dossier de la réservation et les utiliser uniquement pour traiter une réclamation, un litige relatif à un trajet, un incident, un soupçon de fraude ou une demande d'une autorité. Ils ne sont pas utilisés pour évaluer la manière dont le Chauffeur travaille.

10. Données à caractère personnel, communication d'informations aux autorités fiscales et confidentialité

10.1. Données du Transporteur et de ses Chauffeurs. Let's GO est responsable du traitement des données à caractère personnel du Transporteur et de ses Chauffeurs que Let's GO traite pour fournir le Service d'intermédiation. La Politique de confidentialité de Let's GO, disponible dans l'Application Chauffeur, indique quelles données sont collectées, à quelles fins, sur quelle base juridique, pendant combien de temps, qui les reçoit et comment exercer les droits en matière de protection des données. Le Transporteur communiquera ces informations à ses Chauffeurs en sa qualité d'employeur ; Let's GO les met également à leur disposition dans l'Application Chauffeur.

10.2. Données des Clients. Le Transporteur est un responsable du traitement indépendant pour les données à caractère personnel des Clients et des Passagers qu'il reçoit en vue d'un trajet. Il n'utilisera ces données que pour effectuer le trajet, restituer les objets trouvés et respecter ses obligations légales. Il ne les utilisera pas à des fins de prospection commerciale, ne les communiquera pas à des tiers et ne les conservera pas plus longtemps que nécessaire à ces fins.

10.3. Communication d'informations aux autorités fiscales. La directive (UE) 2021/514 du Conseil (DAC7), telle que transposée dans le pays d'établissement de Let's GO, impose à Let's GO de collecter et de vérifier des informations sur chaque Transporteur et de les communiquer chaque année à l'administration fiscale, qui peut les échanger avec les administrations fiscales d'autres pays. Ces informations comprennent le nom, l'adresse et le numéro d'identification fiscale (NIF) du Transporteur, sa date de naissance (s'il s'agit d'une personne physique), son numéro d'identification à la TVA et son numéro d'immatriculation au registre du commerce (s'il s'agit d'une société), le compte sur lequel il perçoit les sommes, lorsque Let's GO en dispose, les sommes payées ou créditées au Transporteur au cours de chaque trimestre et les éventuels frais ou commissions que Let's GO a retenus sur les sommes dues au Transporteur ou lui a facturés. Le Transporteur les fournira lors de l'Inscription et les tiendra à jour. Si le Transporteur ne les fournit pas après deux rappels, et pas avant l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la première demande, Let's GO pourra suspendre son accès et retenir le versement du Prix du Transporteur jusqu'à ce qu'il s'exécute, comme l'exige ladite directive.

10.4. Ce que le Transporteur peut consulter. Dans l'Application Chauffeur, le Transporteur et ses Chauffeurs peuvent consulter les courses proposées et acceptées, leurs trajets, leur historique de revenus et leur note moyenne ; les copies des factures émises au nom du Transporteur sont envoyées par courriel. Let's GO ne fournit au Transporteur ni données sur d'autres Transporteurs ni données agrégées sur le Service d'intermédiation. Après la cessation du présent Contrat, le Transporteur pourra demander des copies de ses factures et des enregistrements de ses trajets tant que Let's GO les conserve.

10.5. Comptes. Chaque Chauffeur dispose de son propre compte dans l'Application Chauffeur et ne communiquera ses identifiants de connexion à personne. Les comptes ne sont ni partagés ni prêtés.

10.6. Confidentialité. Chaque partie préservera la confidentialité des informations professionnelles non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du présent Contrat, pendant sa durée et pendant les deux ans suivant sa cessation.

10.7. L'Application Chauffeur. Let's GO concède au Transporteur et à ses Chauffeurs une licence personnelle, non exclusive et incessible d'utilisation de l'Application Chauffeur aux fins du présent Contrat et pendant sa durée. Le Transporteur ne la copiera pas, ne la modifiera pas et n'en fera pas l'ingénierie inverse. Le Transporteur autorise Let's GO à montrer aux Clients le nom du Transporteur ainsi que le nom, la photographie, le véhicule et la plaque d'immatriculation du Chauffeur pour les trajets qu'il accepte. Le présent Contrat ne transfère à Let's GO aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle du Transporteur.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité du Transporteur. Le Transporteur est responsable envers les Clients, les Passagers et les tiers des trajets qu'il effectue, de ses véhicules et de ses Chauffeurs, ainsi que du respect de la loi.

11.2. Responsabilité de Let's GO. Let's GO répond de l'exécution de ses propres obligations au titre du présent Contrat : proposer des courses, encaisser, verser le Prix du Transporteur et émettre des factures dans les conditions prévues aux présentes. Let's GO ne répond que des dommages directs causés par son manquement, et non du manque à gagner, de la perte de courses ou des dommages indirects. Sa responsabilité totale envers le Transporteur sur toute période de douze mois est limitée au montant de la Commission de Let's GO perçue sur les trajets de ce Transporteur au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limite ne s'applique pas au versement du Prix du Transporteur que Let's GO a encaissé.

11.3. Ce qui n'est jamais limité. Aucune stipulation du présent Contrat ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de faute intentionnelle (dol) ou de faute lourde, en cas de décès ou de dommages corporels, ni dans les cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

11.4. Disponibilité. Let's GO ne garantit pas que le Service d'intermédiation soit disponible sans interruption. Let's GO pourra cesser temporairement d'accepter de nouvelles réservations sur l'ensemble du Service d'intermédiation pour des raisons techniques ou opérationnelles ; les trajets déjà acceptés sont maintenus.

11.5. Garantie d'indemnisation. Le Transporteur tiendra Let's GO indemne de toute réclamation, amende, sanction, de tout dommage ou de tout coût raisonnable que Let's GO subit du fait : d'un trajet effectué par le Transporteur ; de l'absence de Licence de transport, de permis de conduire ou d'autre autorisation, de contrôle technique ou d'assurance ; d'informations inexactes fournies lors de l'Inscription ; du manquement du Transporteur à ses obligations fiscales, de sécurité sociale ou de droit du travail, y compris la réclamation d'un Chauffeur employé par le Transporteur qui invoquerait une relation de travail avec Let's GO ; ou de l'utilisation abusive de données à caractère personnel par le Transporteur. Let's GO informera sans délai le Transporteur de toute réclamation de ce type et lui permettra de participer à la défense.

11.6. Assurances. L'assurance du Transporteur intervient en premier lieu pour tout ce qui concerne ses trajets. Let's GO n'est pas l'assureur du Transporteur.

12. Modifications du présent Contrat

12.1. Préavis. Let's GO pourra modifier le présent Contrat, y compris ses Annexes. Let's GO en informera le Transporteur sur support durable au moins 15 jours avant la date de prise d'effet de la modification, ou avec un préavis plus long lorsque la modification oblige le Transporteur à procéder à des adaptations techniques ou commerciales, et précisera la teneur de la modification.

12.2. Choix du Transporteur. Le Transporteur qui n'est pas d'accord pourra résilier le présent Contrat à tout moment avant la prise d'effet de la modification, sans frais.

12.3. Acceptation d'une nouvelle édition. À compter de la date de prise d'effet d'une nouvelle édition, celle-ci devra être acceptée dans l'Application Chauffeur avant toute connexion. Lorsque l'Application Chauffeur le permet, le Transporteur pourra accepter une nouvelle édition plus tôt, pendant le délai de préavis.

12.4. Exceptions. Le préavis de 15 jours ne s'applique pas lorsque la loi ou une autorité impose la modification dans un délai plus court, ni lorsque la modification est nécessaire pour faire face à un risque imprévu et imminent de fraude ou de logiciels malveillants, ou à une menace pour la sécurité.

12.5. Absence d'effet rétroactif. Aucune modification ne s'appliquera aux trajets déjà effectués, et les modifications de l'Annexe 1 ne s'appliqueront qu'aux courses acceptées après leur entrée en vigueur.

12.6. Nouveaux pays. L'ajout de Conditions par pays pour un nouveau pays ne modifie pas les conditions des trajets dans les pays déjà couverts et n'oblige pas le Transporteur qui ne travaille pas dans le nouveau pays à accepter quoi que ce soit.

13. Suspension et résiliation du Contrat

13.1. Par le Transporteur. Le Transporteur pourra résilier le présent Contrat à tout moment, avec effet immédiat, par notification dans l'Application Chauffeur, par courriel adressé à info@letsgo-transfer.com ou en supprimant son compte. Il restituera dans l'Application Chauffeur, ou signalera à Let's GO, les réservations qu'il a acceptées et qu'il n'effectuera pas, afin qu'elles puissent être proposées à d'autres Transporteurs.

13.2. Par Let's GO, avec préavis. Let's GO pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis d'au moins 30 jours adressé au Transporteur sur support durable, en indiquant les motifs.

13.3. Restriction, suspension ou résiliation immédiate. Let's GO pourra restreindre ou suspendre l'accès du Transporteur, de l'un de ses Chauffeurs ou d'un véhicule, ou résilier le présent Contrat avec effet immédiat, lorsque :

• (a) une licence, une autorisation, un contrôle technique, une assurance ou un document exigé fait défaut, a expiré, est suspendu ou est faux, ou que les informations fournies lors de l'Inscription sont inexactes ;
• (b) le Transporteur ou un Chauffeur commet un manquement grave ou des manquements répétés au présent Contrat, tels que l'enregistrement d'une arrivée, d'un temps d'attente ou d'une absence du Passager qui n'ont pas eu lieu, la fraude, la violence, le harcèlement ou la discrimination à l'égard d'un Passager, la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, l'exécution d'un trajet par une personne ou avec un véhicule non enregistrés pour le Transporteur, le partage d'un compte ou l'utilisation abusive des données des Clients ;
• (c) la loi ou une autorité l'exige ; ou
• (d) il existe un soupçon raisonnable de fraude ou de risque pour la sécurité des Passagers ou d'autres personnes, pendant le temps nécessaire aux vérifications, auxquelles Let's GO procédera sans délai.

13.4. Motivation. Let's GO communiquera au Transporteur, sur support durable et au plus tard au moment où la mesure prend effet, la décision prise et ses raisons, en indiquant les faits précis et le motif prévu par le présent Contrat, sauf si la loi ou une autorité s'y oppose. La décision est prise par un membre du personnel de Let's GO.

13.5. Clarification et rétablissement. Le Transporteur pourra répondre et demander un réexamen conformément à la section 15. Si le réexamen fait apparaître que la mesure n'était pas justifiée, Let's GO la lèvera sans retard injustifié.

13.6. Les mesures visant le Transporteur s'étendent à ses Chauffeurs. La suspension de l'accès du Transporteur ou la fin de celui-ci entraîne la suspension ou la fin de l'accès de tous ses Chauffeurs.

13.7. Effets de la cessation du Contrat. Les réservations acceptées et non encore effectuées pourront être proposées à d'autres Transporteurs. Let's GO versera au Transporteur les sommes qui lui sont dues. Les mandats des sections 6 et 7 prennent fin, sauf pour achever l'encaissement et la facturation des trajets déjà effectués. Les paragraphes 7.7 et 7.8 ainsi que les sections 8, 10, 11, 15 et 17 continueront de s'appliquer.

14. Chauffeurs qui conduisent pour un Transporteur

14.1. Deux modes d'inscription. Lors de l'Inscription, chaque personne indique si elle est titulaire de la Licence de transport du véhicule qu'elle va conduire.

• (a) La personne qui en est titulaire s'inscrit en tant que Transporteur et, si elle conduit elle-même, également en tant que son propre Chauffeur.
• (b) La personne qui conduit pour un titulaire s'inscrit en tant que Chauffeur de ce titulaire. Soit le titulaire s'inscrit dans l'Application Chauffeur en tant que Transporteur et ajoute cette personne comme l'un de ses Chauffeurs, soit la personne indique le nom et le numéro d'identification fiscale du titulaire et dépose dans l'Application Chauffeur, ou envoie à info@letsgo-transfer.com, la confirmation du Transporteur, établie sur le formulaire disponible dans l'Application Chauffeur ou pouvant être demandé à cette adresse, et signée par le titulaire ou par son représentant. Par cette confirmation, le titulaire accepte le présent Contrat en qualité de Transporteur, confirme qu'il emploie cette personne, l'autorise à accepter des courses en son nom et, s'il le souhaite, désigne le compte prévu au paragraphe 14.4. Let's GO pourra contacter le titulaire au moyen des coordonnées figurant dans la confirmation afin de vérifier celle-ci.

Aucune course ne sera proposée à la personne qui s'inscrit conformément au point (b) tant que l'une de ces deux options n'a pas été mise en œuvre.

14.2. Qui peut être Chauffeur. Le Transporteur ne peut enregistrer comme Chauffeurs que lui-même, lorsqu'il est une personne physique qui conduit, et les personnes qu'il emploie.

14.3. Le Transporteur est l'employeur. Le Transporteur est le seul employeur des Chauffeurs qu'il emploie. Il versera leurs salaires et les cotisations de sécurité sociale, fixera leur temps de travail dans les limites légales, garantira leurs temps de repos et respectera ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail. Let's GO n'a aucune relation de travail avec eux.

14.4. Versements au titre des trajets de ses Chauffeurs. Les trajets effectués par les Chauffeurs du Transporteur sont des trajets du Transporteur : ils sont facturés au nom du Transporteur et le Prix du Transporteur est versé sur le Compte de versement du Transporteur. Toutefois, le Transporteur pourra désigner, dans l'Application Chauffeur ou dans la confirmation prévue au paragraphe 14.1(b), le Compte de versement de l'un de ses Chauffeurs pour recevoir, pour le compte du Transporteur, les montants des trajets de ce Chauffeur ; dans ce cas, le versement sur ce compte est réputé fait au Transporteur, et le Transporteur et son Chauffeur en feront le règlement entre eux.

14.5. Ce que le Chauffeur accepte. Le Chauffeur qui n'est pas le Transporteur confirme, en acceptant le présent Contrat dans l'Application Chauffeur, qu'il est employé par le Transporteur et autorisé par celui-ci à accepter des courses en son nom, et accepte les paragraphes 3.2, 4.1(b) et 4.1(g) ainsi que les sections 5, 9, 10 et 13 en tant que règles applicables à son utilisation de l'Application Chauffeur. Le Chauffeur n'est pas partie aux conditions commerciales convenues entre Let's GO et le Transporteur.

14.6. Le Transporteur répond de ses Chauffeurs. Le Transporteur répond envers Let's GO de tous les actes et omissions de ses Chauffeurs en lien avec les trajets et l'Application Chauffeur.

14.7. Départ d'un Chauffeur. Le Transporteur informera immédiatement Let's GO du fait qu'un Chauffeur a cessé de travailler pour lui, et Let's GO retirera ce Chauffeur du compte du Transporteur. Les réservations acceptées par ce Chauffeur restent des réservations du Transporteur.

15. Réclamations et litiges

15.1. Réclamations et réexamens. Le Transporteur ou un Chauffeur pourra présenter une réclamation sur toute question relative au présent Contrat, ou demander le réexamen d'une décision, par courriel adressé à info@letsgo-transfer.com. Un membre du personnel de Let's GO l'examinera et répondra par écrit dans un délai de deux semaines. Cette procédure est gratuite et n'empêche pas de saisir les tribunaux.

15.2. Médiation. Les parties pourront convenir de tenter une médiation avant de saisir les tribunaux.

15.3. Loi applicable. Le présent Contrat est régi par la loi espagnole, sans préjudice des règles du pays dans lequel un trajet est effectué auxquelles il ne peut être dérogé par convention, y compris ses règles relatives aux licences de transport, à la fiscalité et aux relations de travail.

15.4. Juridiction compétente. Dans la mesure où la loi permet aux parties de choisir la juridiction compétente, les juridictions de la ville de Barcelone seront compétentes pour connaître de tout litige relatif au présent Contrat. Lorsque la loi ne le permet pas, les juridictions désignées par celle-ci seront compétentes.

16. Force majeure

16.1. Aucune des parties ne sera responsable de l'inexécution ou de l'exécution tardive de ses obligations lorsque la cause en est un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle n'aurait pu prévoir ou qui, prévu, aurait été inévitable, tel qu'une catastrophe naturelle, des phénomènes météorologiques extrêmes, une épidémie, une guerre, le terrorisme, une décision d'une autorité, une grève générale, la fermeture de routes, d'aéroports ou de ports, ou une défaillance généralisée des télécommunications, de l'alimentation électrique ou des services de paiement ou d'hébergement de données.

16.2. La partie concernée en informera l'autre sans délai et fera tout ce qui est raisonnablement possible pour en limiter les effets. Si l'événement se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le présent Contrat par notification à l'autre.

16.3. La force majeure ne dispense jamais de verser une somme déjà encaissée ou déjà échue.

17. Dispositions générales

17.1. Notifications. Let's GO adressera les notifications au Transporteur dans l'Application Chauffeur et à l'adresse électronique qui y est enregistrée. Le Transporteur adressera ses notifications dans l'Application Chauffeur, à info@letsgo-transfer.com ou à l'adresse des bureaux indiquée au paragraphe 1.1. L'adresse info@letsgo-transfer.com est également le point de contact unique de Let's GO pour les utilisateurs et les autorités au titre du règlement (UE) 2022/2065 (règlement sur les services numériques), en espagnol, catalan, anglais, français, allemand ou russe.

17.2. Cession. Le Transporteur ne pourra pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit de Let's GO. Let's GO pourra le céder à une société qui reprend le Service d'intermédiation, après en avoir informé le Transporteur sur support durable ; dans ce cas, le Transporteur pourra résilier le présent Contrat conformément au paragraphe 13.1.

17.3. Intégralité de l'accord. Le présent Contrat, avec ses quatre Annexes, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties relatif au Service d'intermédiation et remplace tout texte antérieur affiché dans l'Application Chauffeur.

17.4. Nullité partielle. Si une stipulation est déclarée nulle ou invalide, le reste du présent Contrat demeure en vigueur, et les parties remplaceront la stipulation concernée par une stipulation valable aussi proche que possible de sa finalité.

17.5. Absence de renonciation. Le fait de ne pas exercer un droit n'emporte pas renonciation à celui-ci.

17.6. Langue. Le présent Contrat est disponible en plusieurs langues. Let's GO est une société espagnole et, en cas de divergence entre les versions, la version en castillan (espagnol) prévaut dans tous les pays.

18. Dispositions transitoires

18.1. Transporteurs et Chauffeurs déjà inscrits. Let's GO enverra la présente édition aux Transporteurs et Chauffeurs déjà inscrits, sur support durable, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. Le Transporteur ou le Chauffeur inscrit avant l'entrée en vigueur de la présente édition l'acceptera avant de se connecter. Dans les 30 jours suivant son acceptation, il complétera les informations et les documents prévus à l'Annexe 3 et dans les Conditions par pays, et le Chauffeur qui n'est pas titulaire de la Licence de transport fournira la confirmation du Transporteur prévue au paragraphe 14.1(b). Pendant ces 30 jours, des courses continueront de lui être proposées ; à l'issue de ce délai, le paragraphe 4.5 s'appliquera. Tant que la confirmation du Transporteur n'a pas été fournie, les versements au titre des trajets d'un Chauffeur qui n'est pas titulaire de la Licence de transport sont effectués sur le Compte de versement de ce Chauffeur pour le compte du Transporteur, comme le permet le paragraphe 14.4.

18.2. Début de la facturation au nom du Transporteur. Let's GO commencera à émettre des factures au nom du Transporteur conformément à la section 7 à la date communiquée au Transporteur sur support durable au moins 15 jours à l'avance. Jusqu'à cette date, les paragraphes 7.1 à 7.4, 7.11 et 7.12, la dernière phrase du paragraphe 8.4 ainsi que le point 3 de l'Annexe 1 ne s'appliquent pas : le Transporteur émettra ses propres factures pour ses trajets conformément à la loi, et Let's GO lui fournira les données des trajets dont il a besoin à cette fin.

Annexe 1. Commission de Let's GO

1. Le Prix est réparti en deux parts : le Prix du Transporteur, soit 80 %, et la Commission de Let's GO, soit 20 %. La même répartition s'applique aux options, à la prolongation d'une mise à disposition et au temps dépassant la période de service d'une journée, ainsi qu'aux éventuels frais d'annulation, frais d'absence ou temps d'attente.

2. Chaque part inclut la TVA qui lui est applicable. Pour un trajet en Espagne, le Prix du Transporteur inclut la TVA au taux applicable au transport de voyageurs (10 % à la date de la présente édition), sauf si le Transporteur a communiqué un traitement différent conformément au paragraphe 7.5, et la Commission de Let's GO inclut la TVA espagnole (21 % à la date de la présente édition).

3. Après le paiement, le Client reçoit deux factures (la facture du Transporteur relative au Prix du Transporteur, émise par Let's GO au nom du Transporteur, et la facture de Let's GO relative à la Commission de Let's GO), accompagnées d'un justificatif de paiement unique indiquant le Prix et sa ventilation. Le Transporteur reçoit une copie de sa facture et l'intégralité du Prix du Transporteur. Rien n'est facturé au Transporteur.

4. Les trajets sont payés exclusivement par l'intermédiaire de Let's GO ; aucun trajet n'est payé en espèces (paragraphe 5.11).

5. Let's GO pourra convenir par écrit d'une répartition différente avec un Transporteur déterminé.

6. Exemple pour un trajet en Espagne dont le Prix s'élève à 100,00 EUR, aux taux de TVA en vigueur à la date de la présente édition :

• le Client paie 100,00 EUR en un paiement unique ;
• la facture du Transporteur, émise par Let's GO au nom du Transporteur : 80,00 EUR (base d'imposition 72,73 EUR, TVA à 10 % 7,27 EUR) ;
• la facture de Let's GO : Commission de Let's GO 20,00 EUR (base d'imposition 16,53 EUR, TVA à 21 % 3,47 EUR) ;
• le justificatif de paiement : Prix 100,00 EUR = Prix du Transporteur 80,00 EUR + Commission de Let's GO 20,00 EUR ;
• le Transporteur reçoit 80,00 EUR sur son Compte de versement.

Annexe 2. Fonctionnement des courses, des limites et des autres outils automatisés

Les chiffres figurant dans la présente Annexe sont ceux en vigueur à la date de la présente édition. Let's GO ne les modifiera que conformément à la section 12.

1. Proposition des courses immédiates. Chaque course est proposée à un seul Chauffeur à la fois, en commençant par le Chauffeur connecté le plus proche du lieu de prise en charge, dans un rayon de 50 km. Chaque Chauffeur dispose de 30 secondes pour l'accepter ou la refuser avant que la course ne passe au suivant. Les principaux paramètres, par ordre d'importance, sont : le fait que le Chauffeur soit connecté et n'effectue pas un autre trajet, la catégorie de véhicule et la distance jusqu'au lieu de prise en charge. Les notes, la nationalité et toute autre caractéristique personnelle ne sont pas utilisées. Une course qu'un Chauffeur a refusée ou restituée ne lui est pas proposée de nouveau.

2. Courses disponibles. Parallèlement, les courses, y compris les réservations, figurent dans la liste des courses disponibles de l'Application Chauffeur, où tout Chauffeur disposant de la catégorie de véhicule adéquate peut les accepter, sous réserve des limites de réservations indiquées ci-dessous. La course est attribuée au premier Chauffeur qui l'accepte.

3. Limites de réservations. Afin que les Passagers ne se retrouvent pas sans trajet lorsqu'un Chauffeur restitue de nombreuses réservations à la fois, le nombre de réservations qu'un Chauffeur peut détenir est limité :

• par jour civil de prise en charge : une base de 3 ;
• ouvertes simultanément : une base de 10 ;
• pas plus de 5 réservations acceptées sur toute période de 60 minutes consécutives.

Les bases peuvent être ajustées à l'activité réelle des Chauffeurs, en étant fixées au niveau qui n'est pas dépassé neuf jours travaillés sur dix au cours des 180 derniers jours, et elles sont maintenues entre 2 et 12 par jour et entre 5 et 40 réservations ouvertes. Les bases de chaque Chauffeur sont multipliées par un facteur personnel calculé sur les 180 derniers jours :

facteur = 1 + (réservations effectuées - 3 × poids des réservations restituées) / 20, avec un minimum de 0,5 et un maximum de 3.

Une réservation restituée 48 heures ou plus avant la prise en charge a un poids de 1 ; le poids augmente progressivement jusqu'à 2 à mesure que la restitution se rapproche de l'heure de prise en charge. Un Chauffeur sans historique a un facteur de 1. Les réservations qui dépassent la limite ne sont tout simplement pas présentées à ce Chauffeur ; une limite ne retire jamais une réservation déjà acceptée. Un répartiteur de Let's GO pourra fixer une limite différente pour un Transporteur ou un Chauffeur. Tout Chauffeur pourra demander ses chiffres actuels et une explication conformément au paragraphe 9.4.

4. Restitution d'une réservation. Une réservation acceptée par le Transporteur peut être restituée par l'intermédiaire de l'Application Chauffeur jusqu'à 12 heures avant la prise en charge ; au-delà, le paragraphe 5.7 s'applique.

5. Fin de la période de service. Si le téléphone du Chauffeur cesse de répondre pendant 6 heures consécutives, la période de service prend fin automatiquement. Le Chauffeur peut se reconnecter à tout moment.

6. Compte de versement. Les courses payées par carte sont proposées aux Chauffeurs de la catégorie de véhicule correspondante dont Let's GO a examiné les documents conformément au paragraphe 4.3, que leur Compte de versement soit ou non opérationnel. S'il ne l'est pas, le Prix du Transporteur est versé comme indiqué au paragraphe 6.5.

7. Réservations en attente de paiement. Une réservation qu'un Client doit payer à l'avance au moyen d'un lien de paiement peut être acceptée par un Chauffeur avant d'être payée, mais le trajet ne commence pas tant qu'elle n'a pas été payée.

8. Notes. La note moyenne est la moyenne des notes attribuées par les Clients, de 1 à 5. Pour un Chauffeur sans note, la note affichée est de 4,0. La note n'a aucun effet automatique sur les offres, les limites ou l'accès.

9. Prix. Le Prix affiché au Client et le Prix du Transporteur affiché dans chaque offre sont calculés en fonction de l'itinéraire entre les adresses, de la durée prévue du trajet, de la catégorie de véhicule et des options réservées ; pour une mise à disposition d'un véhicule avec chauffeur à l'heure ou à la journée, en fonction du prix horaire ou journalier de la catégorie de véhicule et de la durée réservée. Ils ne changent pas pendant le trajet, sauf si le Client modifie le trajet.

10. Autres règles automatiques. Une réservation qui chevauche dans le temps, temps de déplacement compris, une réservation que le Chauffeur détient déjà est refusée. Une réservation détenue par le Chauffeur qui commence dans les 2 heures suivantes empêche que des courses immédiates et des mises à disposition soient proposées à ce Chauffeur. Un Chauffeur en cours de trajet ne se voit proposer que des réservations. Une même course n'est pas proposée plus de 3 fois au même Chauffeur. Les prises en charge hors d'Espagne ne sont pas acceptées. Une réservation qu'aucun Chauffeur n'a prise est proposée aux Chauffeurs, à un seul à la fois, à partir de quelques heures avant la prise en charge.

Annexe 3. Inscription : informations et documents demandés

Tout est fourni dans l'Application Chauffeur ou, lorsque le paragraphe 4.3 le permet, par courriel. Les éléments que les Conditions par pays désignent comme obligatoires pour un pays sont obligatoires pour les trajets effectués dans ce pays.

1. Concernant le Transporteur :

• s'il s'agit d'une personne physique ou morale ;
• nom complet, ou dénomination sociale et numéro d'immatriculation ;
• numéro d'identification fiscale et, le cas échéant, numéro d'identification à la TVA ;
• date de naissance (personnes physiques) ;
• domicile ou siège social, et pays de résidence fiscale ;
• sa situation au regard de la TVA et son régime fiscal pour l'activité ;
• sa situation au regard de la sécurité sociale : travailleur indépendant, employeur ou les deux ;
• la Licence de transport : numéro, autorité de délivrance, titulaire et véhicules concernés ;
• une adresse électronique et un numéro de téléphone mobile ;
• pour les sociétés : leur représentant légal et le document justifiant ses pouvoirs.

2. Concernant chaque Chauffeur :

• nom complet et une pièce d'identité (type, numéro et photographie du document) ;
• permis de conduire : numéro, catégorie et date d'expiration, et photographie du permis ;
• une photographie destinée aux Passagers ;
• s'il est le Transporteur ou une personne employée par le Transporteur.

3. Concernant chaque véhicule :

• marque, modèle, couleur, année et plaque d'immatriculation ;
• le certificat d'immatriculation (permiso de circulación) ;
• la date du prochain contrôle technique périodique ;
• l'assurance : assureur, numéro de police et date d'échéance, ainsi que la police ou l'attestation d'assurance.

4. Les déclarations : que les informations sont exactes et complètes, que le Transporteur satisfait au paragraphe 4.1 et, lorsque les Conditions par pays l'exigent, la déclaration d'indépendance économique.

5. Le Prestataire de paiement demande séparément, dans le cadre de sa propre procédure en ligne, ce dont il a besoin pour ouvrir un Compte de versement.

Annexe 4. Conditions par pays

Conditions par pays : Espagne

1. Licence de transport. L'autorisation de location de véhicules avec chauffeur (VTC), délivrée pour chaque véhicule. Le Transporteur respectera en outre toute exigence supplémentaire de la communauté autonome ou de la commune où débute un trajet.

2. Assurances et contrôle technique. L'assurance automobile obligatoire, le Seguro Obligatorio de Viajeros (assurance obligatoire des voyageurs) lorsqu'il est applicable, l'assurance de responsabilité civile et le contrôle technique (inspección técnica de vehículos, ITV) en cours de validité.

3. Immatriculations et affiliations. L'immatriculation auprès de l'Agencia Estatal de Administración Tributaria (administration fiscale espagnole) au titre de l'activité, et l'affiliation à la Seguridad Social (sécurité sociale espagnole) au régime spécial des travailleurs indépendants (Régimen Especial de Trabajadores por Cuenta Propia o Autónomos, RETA) ou en qualité d'employeur.

4. Documents supplémentaires lors de l'Inscription : l'autorisation VTC de chaque véhicule (le document délivré par l'autorité, sur lequel figurent le titulaire et la plaque d'immatriculation) ; un certificado de situación censal (attestation d'immatriculation fiscale) à jour ; un justificatif d'affiliation à la Seguridad Social ; l'ITV en cours de validité ; la police d'assurance et le justificatif de paiement de la prime.

5. Facturation. Le mandat de la section 7 est donné en application de l'article 5 du Règlement régissant les obligations de facturation, approuvé par le Real Decreto 1619/2012 du 30 novembre. Les factures portent une série spécifique, réservée aux factures émises par un tiers. Le transport de voyageurs est soumis au taux réduit de TVA prévu à l'article 91.Uno.2.1.º de la Ley 37/1992 du 28 décembre relative à la taxe sur la valeur ajoutée (10 % à la date de la présente édition). Le Real Decreto 1007/2023 du 5 décembre, portant approbation du Règlement établissant les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes et programmes informatiques ou électroniques qui prennent en charge les processus de facturation des entrepreneurs et des professionnels, ainsi que la normalisation des formats des enregistrements de facturation, s'appliquera à compter de la date à laquelle il deviendra obligatoire pour le Transporteur. Le Transporteur soumis au régime fiscal foral du Pays basque ou de la Navarre l'indiquera lors de l'Inscription, et le paragraphe 7.10 s'appliquera jusqu'à ce que Let's GO puisse facturer conformément à ce régime.

6. Dépendance économique. Le Transporteur déclare que ses revenus tirés des trajets effectués par l'intermédiaire de Let's GO ne représentent pas, et ne devraient pas représenter, 75 % ou plus de ses revenus du travail et d'activités économiques ou professionnelles, de sorte qu'il n'est pas un travailleur indépendant économiquement dépendant (TRADE) au sens de l'article 11 de la Ley 20/2007 du 11 juillet (Estatuto del trabajo autónomo). Si cette situation change, il en informera Let's GO par écrit sans délai.

7. Contrats conclus par voie électronique. Les articles 27 et 28 de la Ley 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE) sont exclus dans les conditions prévues au paragraphe 1.6.

8. Agence. Le présent Contrat n'est pas un contrat d'agence au sens de la Ley 12/1992 du 27 mai sur le contrat d'agence.

9. Hojas de reclamaciones. Le Transporteur conservera dans le véhicule les hojas de reclamaciones officielles exigées par la réglementation de la consommation de la communauté autonome et en remettra une au Passager qui en fait la demande.